Il y a près de 50 ans, le gouvernement fédéral instaurait l’impôt sur les gains en capital. Avant 1972, tous les gains en capital étaient exempts d’impôt. L’impôt sur les gains en capital fut instauré pour remplacer les recettes fiscales perdues à la suite de la suppression des impôts sur les héritages, et pour fournir des revenus supplémentaires afin de financer le coût croissant des régimes de sécurité sociale à cette époque. L’impôt sur les gains en capital devait également contribuer à un système d’imposition plus juste et équitable.
Lorsque le prix de vente de biens en immobilisation (c.-à-d. biens immobiliers, actions, etc.) est supérieur au prix de base, il en résulte un gain en capital. Le profit ou le gain en capital est assujetti à l’impôt sur le revenu à votre taux d’imposition marginal. Toutefois, ce n’est pas la totalité du bénéfice réalisé qui est imposable. Le montant de votre bénéfice ou gain en capital assujetti à l’impôt est calculé en appliquant le taux d’inclusion.
Le taux d’inclusion sur les gains en capital a changé au fil des années et lorsque le gain en capital fut instauré, il était de 50 %. Par conséquent, si vous achetiez 10 actions au prix de 100 $ chacune, il vous en coûtait 1 000 $. Si, plus tard, vous les vendiez à 100 $ chacune, vous en obteniez 1 100 $. La différence de 100 $ est un gain en capital. En appliquant le taux d’inclusion de 50 % au profit de 100 $, seulement 50 $ de ce profit étaient assujettis à votre taux d’imposition marginal. Si votre taux d’imposition marginal était 43 %, vous deviez payer 43 % de 50 $, soit 21,50 $. Après avoir payé l’impôt sur votre gain en capital, il vous restait un profit de 78,50 $. Ce qui n’était pas si mal.
Mais, en 1988, le taux d’inclusion a augmenté de deux tiers; et il est ensuite passé à 75 % en 1990. En février 2000, il a été réduit à 66,67 %, et en octobre de la même année, il est revenu à son taux d’origine de 50 % et est demeuré le même depuis.
Mais qu’est-il advenu de l’exonération cumulative des gains en capital? Celle-ci n’existe plus sous sa forme initiale de limite cumulative de 100 000 $. L’exonération s’appelle maintenant déduction pour gains en capital et s’applique sur les gains découlant de la vente d’actions de sociétés exploitant une petite entreprise ainsi que sur la vente de biens agricoles et de biens de pêche admissibles. La limite se situe autour de 800 000 $. Les propriétaires d’entreprises individuelles pourraient envisager d’exercer leurs activités en tant que société exploitant une petite entreprise, particulièrement si la vente future d’actions de société est prévue.
Et qu’en est-il du gain en capital découlant de la vente de votre maison? Ceci est toujours en vigueur et s’appelle l’exemption pour résidence principale. S’appliquant pour l’année d’imposition 2016, les Canadiens doivent déclarer la vente de leur résidence principale sur leur déclaration de revenus afin d’être admissibles à la pleine exemption pour résidence principale.
Lorsque le gouvernement commence à parler de réforme fiscale, les investisseurs doivent porter attention aux termes suivants : gains en capital, exemptions, déductions, taux d’inclusion; ce sont les sujets les plus susceptibles d’avoir une incidence sur eux.
