Dans notre dernière publication Les FERR 1re partie : de quoi s’agit-il?, nous avons abordé quelques notions de base sur les FERR. Nous avons dit que si un REER est conçu pour recevoir des cotisations, un FERR ne peut servir qu’à des retraits, sauf pour de très rares exceptions.
L’exception la plus courante est lorsque, en plus du transfert de fonds d’un REER, un transfert de fonds du REER ou du FERR d’un époux ou d’un conjoint de fait décédé est fait dans le FERR. De façon générale, au décès du titulaire d’un FERR, la valeur du FERR doit être déclarée comme revenu dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée, sauf si le bénéficiaire est :
- l’épouse/l’époux ou la conjointe/le conjoint de fait survivant;
- un enfant ou un petit-enfant mineur financièrement à charge;
- un enfant ou un petit-enfant handicapé financièrement à charge, quel que soit son âge.
Lorsque le bénéficiaire fait partie de l’une des catégories ci-dessus, il est considéré comme « admissible » et peut généralement recevoir les fonds du FERR sans incidence fiscale, mais uniquement s’il répond à certaines conditions, dont voici quelques exemples :
- Le bénéficiaire admissible doit être l’unique bénéficiaire du FERR.
- L’unique bénéficiaire admissible d’un FERR doit être désigné comme tel dans un testament juridique.
- L’unique bénéficiaire admissible d’un FERR doit être désigné comme tel au compte.
Pour la plupart des transferts de fonds d’un FERR à un bénéficiaire, la valeur du FERR devra être déclarée comme revenu dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée et donc assujettie aux impôts exigibles. Mais si le bénéficiaire est admissible, les impôts exigibles peuvent être reportés, à condition que les délais pour effectuer ces transferts soient respectés. De plus, il est nécessaire de suivre certains processus pour s’assurer que les transferts demeurent à l’abri de l’impôt. La date de décès du titulaire du FERR détermine normalement ces délais, et les processus nécessaires sont dictés par les lignes directrices fiscales du gouvernement.
Une fois que le bénéficiaire admissible a reçu les fonds du FERR, il doit les transférer dans un compte à l’abri de l’impôt comme son propre REER ou FERR, une rente admissible ou une rente à terme jusqu’à l’âge maximal de 18 ans, selon le cas. Les bénéficiaires de FERR âgés de 18 à 71 ans peuvent transférer le FERR hérité dans leur propre REER et, s’ils ont plus de 71 ans, dans leur propre FERR.
Lorsqu’un conjoint est l’héritier prévu, il serait important qu’il soit désigné comme le « rentier remplaçant » du FERR, plutôt que comme le « bénéficiaire ». Le processus de transfert est alors beaucoup moins complexe pour le « rentier remplaçant » puisqu’il permet au conjoint survivant de simplement percevoir les prestations du FERR de la personne décédée.
Il peut y avoir un délai entre la date de décès et la date de remise des fonds aux bénéficiaires non admissibles, ce qui pourrait entraîner une augmentation ou une diminution de la valeur du FERR entre ces deux dates. De manière générale, les augmentations seraient imposées lorsque les bénéficiaires toucheraient les fonds, tandis que les diminutions de valeur pourraient être déclarées dans la déclaration de revenus de la personne décédée. La date de distribution des fonds détermine les options et les processus de déclaration.
Si aucun bénéficiaire n’est désigné et que la succession de la personne décédée devient bénéficiaire du FERR, celui-ci est alors liquidé et sa valeur est ajoutée comme revenu dans la déclaration de revenus finale de la personne décédée et imposée en conséquence, ne laissant aux héritiers que la valeur après impôts qui sera alors partagée entre eux. En outre, les successions peuvent faire l’objet de réclamations de la part de créanciers, ce qui met en péril les profits d’un FERR. Par conséquent, il est extrêmement important de désigner des bénéficiaires pour un FERR.
Il est très important de noter que si les bénéficiaires de la succession sont admissibles et qu’ils sont également bénéficiaires d’un montant équivalent à la valeur du FERR, il y a un processus qui leur donne droit au même traitement fiscal que s’ils avaient été nommés bénéficiaires. Le fait de connaître et de mettre en œuvre ces processus peut permettre d’éliminer le traitement fiscal du FERR dans le cadre de la succession.
Il ne s’agit là que de quelques principes importants que les titulaires de comptes FERR doivent garder à l’esprit. Il est préférable que des planificateurs successoraux se penchent sur les subtilités, les détails et les autres particularités, car les conséquences fiscales inhérentes à toute cette question peuvent être très complexes et désagréables pour le conjoint survivant et les autres bénéficiaires. Les conseils d’un planificateur successoral peuvent aider à la prise de décision et contribuer à l’interprétation adéquate d’un testament juridique qui exécute les intentions comme prévu, sans conséquences involontaires.
Les planificateurs successoraux sont les mieux placés pour vous aider à préserver l’épargne et la planification financière d’une vie, et éventuellement faire en sorte que les fonds de votre FERR demeurent à l’abri de l’impôt, qu’ils restent investis, et que les gains puissent aussi être exonérés d’impôt afin que votre patrimoine financier continue de fructifier pour que les vôtres puissent en profiter.
