Les conséquences qu’auront sur nous les quatre importants changements concernant les règles hypothécaires.
Au début octobre, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a présenté d’importantes mesures législatives visant à stabiliser la prétendue « bulle immobilière » au Canada. Les mesures proposées sont importantes.
Changement no 1 : effectuer des simulations de crise des taux d’intérêt pour tous les prêts hypothécaires assurés
Depuis le 17 octobre, une simulation de crise utilisée pour approuver les prêts hypothécaires à ratio prêt-valeur élevé a été mise en place pour tous les nouveaux prêts hypothécaires assurés, y compris les prêts dont la mise de fonds de l’acheteur est supérieure à 20 %. La simulation a pour but de garantir au prêteur que l’acheteur pourra continuer d’assumer le prêt hypothécaire advenant une hausse des taux d’intérêt.
Changement no 2 : restrictions concernant l’assurance hypothécaire des prêts à ratio prêt -valeur faible
À compter du 30 novembre, le gouvernement imposera de nouvelles restrictions sur les prêts hypothécaires assurés à ratio faible. L’acheteur devra se qualifier pour un prêt au taux négocié dans son contrat d’emprunt hypothécaire, mais également au taux des prêts hypothécaires à taux fixe de cinq ans affiché par la Banque du Canada.
Changement no 3 : nouvelles règles concernant l’exemption de l’impôt sur le revenu des gains en capital découlant de la vente d’une résidence principale
Actuellement, tout gain financier découlant de la vente d’une résidence principale est exempt d’impôt et n’a pas à être déclaré comme revenu. À compter de l’année d’imposition en cours, l’exonération d’impôt sur le gain en capital est maintenue, mais la vente de la résidence principale doit être déclarée à l’Agence du revenu du Canada lors de la production des déclarations de revenus
Changement no 4 : le gouvernement lance une consultation sur le partage des risques avec les prêteurs
Actuellement, le gouvernement fédéral doit couvrir 100 pour cent des coûts liés à un prêt hypothécaire assuré en cas de défaut. Le gouvernement soutient qu’il s’agit d’une situation « unique » dans le monde et il publiera sous peu un document de consultation proposant que les prêteurs, comme les banques, assument une partie de ces risques.
Ce que ces changements signifient
Ces changements sont destinés à améliorer l’équité fiscale, instaurer le partage des risques avec les prêteurs, et limiter l’inflation fulgurante des prix des logements à Toronto, Vancouver et , éventuellement, Montréal. Ils visent à promouvoir des pratiques de prêts axées sur la prudence.
Ces changements visent également à éviter que des acheteurs étrangers qui procèdent à l’achat et à la vente de propriétés demandent une exemption d’impôt pour résidence principale à laquelle ils n’ont pas droit. Cette pratique fait gonfler les prix de l’immobilier de manière artificielle.
Cependant, ces changements peuvent avoir des conséquences négatives sur l’une des plus importantes industries canadiennes. Le marché immobilier résidentiel étant un facteur clé de la croissance économique au Canada, l’ensemble de l’industrie s’en ressentira.
