Ayez votre mot à dire

prochaines réformes fiscales

2017-11-16

Le 16 octobre, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il réduirait le taux d’imposition des petites entreprises de 10,5 pour cent à 9 pour cent d’ici 2019.

Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle pour la plupart des propriétaires de petites entreprises, cela n’a pas apaisé les inquiétudes que suscitent les changements proposés à la fiscalité des sociétés privées.

Ces changements visent trois techniques courantes de planification fiscale souvent utilisées par les sociétés privées, y compris les petites entreprises.

Le premier est le fractionnement du revenu.

Les entreprises familiales fractionnent souvent le revenu entre les membres qui partagent la propriété afin de profiter des avantages sur le plan fiscal et de la succession. Le principal avantage du fractionnement du revenu est de permettre que les dividendes soient versés aux membres de la famille dans une tranche d’imposition inférieure.

Les modifications proposées sont essentiellement une extension de ce qu’on appelle l’impôt sur le revenu fractionné avec des enfants mineurs, qui s’applique maintenant à toute personne liée. Les types de revenus assujettis à cette imposition ont également une portée plus large, y compris les gains en capital découlant de la vente de certaines actions.

Les adultes peuvent être exemptés de l’augmentation du taux d’imposition si leurs gains sont raisonnables et conformes à ce qui aurait été versé à une personne sans lien de dépendance.

Le deuxième objectif des réformes proposées est l’exonération des gains en capital.

Traditionnellement, les gains en capital provenant d’actions admissibles d’une petite entreprise ont bénéficié d’une exonération d’impôt à vie. Les modifications proposées élimineront la possibilité pour plusieurs membres de la famille d’utiliser cette exemption lorsqu’une petite entreprise est vendue.

La troisième méthode de planification fiscale à être modifiée est le revenu et la conversion des entreprises individuelles.

Les sociétés sont imposées à un taux beaucoup plus faible que le revenu des entreprises individuelles, ce qui vise à encourager l’investissement dans l’entreprise afin d’accroître l’emploi et l’assiette fiscale. Le gouvernement fédéral croit que cette pratique n’a pas l’effet escompté et cherche de nouvelles façons d’imposer ce revenu passif.

De plus, les actionnaires ne pourront plus choisir de recevoir des bénéfices de leur petite entreprise sous forme de gain en capital plutôt que de dividende.

Ayez votre mot à dire

Quel que soit votre point de vue sur les changements proposés, il est important que vous ayez votre mot à dire dans la réflexion du gouvernement fédéral sur la meilleure façon de réformer l’impôt des petites entreprises. Pour votre commodité, nous avons des modèles de lettres que vous pouvez remplir et envoyer. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements (514) 227-2700.

Vous pouvez l’envoyer par la poste à tout député à l’adresse suivante :
Nom du député 
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Ou par courriel en utilisant le répertoire des députés actuels :

http://www.noscommunes.ca/Parliamentarians/fr/members